Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Éditeur : M&T AFRIQUE SARL (éditeur de la plateforme Tbibek) Date de mise à jour : 21 juin 2026 Version : 1.0

PRÉAMBULE

⚠️ IMPORTANT : TBIBEK est une plateforme technologique de mise en relation entre patients et médecins.

TBIBEK N'EXERCE EN AUCUN CAS LA MÉDECINE et ne se substitue pas aux professionnels de santé. Les médecins présents sur la plateforme sont des professionnels indépendants, seuls responsables de leurs actes médicaux.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

• Plateforme : Site web et application mobile TBIBEK
• Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme
• Patient : Utilisateur prenant rendez-vous médical
• Médecin : Professionnel de santé inscrit sur TBIBEK
• Compte : Espace personnel sécurisé
• Téléconsultation : Consultation médicale à distance par vidéo
• Dossier Médical : Historique consultations et documents santé

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de la Plateforme TBIBEK par les Utilisateurs.

Acceptation : L'utilisation de TBIBEK implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 3 - ACCÈS À LA PLATEFORME

Disponibilité : 24h/24, 7j/7 (sauf maintenance programmée)

Maintenance : Notifications 48h avant (sauf urgence)

Prérequis techniques :

• Connexion Internet stable
• Navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Pour téléconsultation : Webcam + micro

ARTICLE 4 - INSCRIPTION

4.1 Inscription Patients

Conditions :

• Être âgé de 16 ans minimum (autorisation parentale si < 18 ans)
• Fournir informations exactes et à jour
• Accepter CGU + Politique de Confidentialité
• Consentir au traitement données de santé (Loi 09-08)

Informations requises :

• Nom, prénom, date de naissance
• Email, téléphone
• CIN/Passeport
• Adresse

4.2 Inscription Médecins

Conditions :

• Être médecin inscrit à l'Ordre National des Médecins du Maroc
• Posséder numéro INPE (Inscription Nationale des Praticiens)
• Détenir assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide
• Autorisation d'exercice en cours de validité

Vérification TBIBEK :

• Contrôle INPE auprès Ordre des Médecins
• Vérification diplômes et RC Pro
• Validation sous 3-5 jours ouvrables

Refus : TBIBEK se réserve le droit de refuser toute inscription sans justification.

ARTICLE 5 - SERVICES PROPOSÉS

5.1 Pour les Patients

✅ Recherche médecins - Par spécialité, ville, disponibilité ✅ Prise de rendez-vous - En ligne 24/7 ✅ Téléconsultations - Consultations vidéo sécurisées ✅ Dossier médical numérique - Historique, ordonnances, documents ✅ Rappels automatiques - Email et notifications push (Android/iOS) ✅ Messagerie sécurisée - Chat avec médecins ✅ Assistant IA - Analyse symptômes (informatif uniquement) ✅ Paiement en ligne - CB, portefeuilles électroniques

5.2 Pour les Médecins

✅ Profil professionnel - Page médecin personnalisée ✅ Gestion agenda - Créneaux disponibilité, synchronisation ✅ Téléconsultations - Visioconférence intégrée ✅ Gestion rendez-vous - Validation, modification, annulation ✅ Facturation automatique - Génération reçus, virements ✅ Dossiers patients - Accès historique (avec consentement) ✅ Statistiques - Activité, revenus, avis patients

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1 Obligations Générales

Tous les Utilisateurs s'engagent à :

• Fournir informations exactes et à jour
• Maintenir confidentialité mot de passe
• Ne pas usurper identité d'un tiers
• Respecter lois marocaines en vigueur
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses

6.2 Obligations Patients

Les Patients s'engagent à :

• Fournir informations médicales véridiques et complètes
• Se présenter à l'heure aux rendez-vous
• Annuler rendez-vous >24h avant (sinon frais)
• Payer les honoraires convenus
• Respecter instructions et recommandations médicales

6.3 Obligations Médecins

Les Médecins s'engagent à :

• Respecter Code de Déontologie Médicale (Loi 131-13)
• Maintenir qualité des soins conforme aux standards
• Respecter secret médical (Article 446 Code Pénal)
• Fournir soins consciencieux et attentifs
• Obtenir consentement éclairé du patient
• Maintenir assurance RC Pro à jour
• Honorer créneaux disponibilité publiés
• Respecter indépendance professionnelle (pas de conflits d'intérêts)

Sanctions Ordre des Médecins : Manquements déontologiques signalés à l'Ordre

ARTICLE 7 - PRISE DE RENDEZ-VOUS

7.1 Modalités

1. Recherche médecin (spécialité, ville)
2. Sélection créneau disponible
3. Confirmation rendez-vous
4. Paiement en ligne (ou cabinet selon médecin)
5. Confirmation par email + notification push

7.2 Annulation

Par le Patient :

• >24h avant : Annulation gratuite, remboursement intégral
• <24h avant : Frais 30% des honoraires
• <2h avant : Frais 50%
• Absence (no-show) : Frais 100%

Par le Médecin :

• Remboursement intégral + bon compensation
• Proposition nouveau créneau prioritaire

Force majeure : Annulation sans frais (urgence médicale, catastrophe naturelle)

ARTICLE 8 - TÉLÉCONSULTATIONS

8.1 Cadre Légal

Conformément à la Loi 131-13 portant exercice de la médecine, la télémédecine est autorisée au Maroc.

Conditions :

• Patient déjà connu du médecin (première consultation présentielle recommandée)
• Pathologies adaptées à distance (pas d'examen physique nécessaire)
• Consentement éclairé du patient

8.2 Déroulement

1. Salle d'attente virtuelle - 5 min avant RDV
2. Connexion médecin - Lancement vidéo
3. Consultation - Durée selon besoin
4. Ordonnance - Si nécessaire, envoyée par email sécurisé
5. Paiement - Automatique après consultation

8.3 Limitations

⚠️ Téléconsultations non adaptées pour :

• Urgences vitales
• Diagnostics nécessitant examen physique
• Chirurgies
• Première consultation complexe

En cas d'urgence : Appeler 141 (SAMU) ou se rendre aux urgences

ARTICLE 9 - PAIEMENTS ET FACTURATION

9.1 Modes de Paiement

• Carte bancaire (CMI, Visa, Mastercard)
• Portefeuilles électroniques (Orange Money, etc.)
• Virement bancaire (médecins)
• Paiement au cabinet (selon médecin)

9.2 Sécurité

• Paiement sécurisé : PCI-DSS Level 1, 3D Secure
• Aucun stockage CB : Numéros carte non conservés

9.3 Facturation

• Reçu automatique par email après paiement
• Accès factures via Mon Compte → Factures
• Mention obligatoire : "Consultation médicale via TBIBEK"

ARTICLE 10 - AVIS ET NOTATIONS

Patients peuvent noter médecins :

• Note sur 5 étoiles
• Commentaire textuel (modéré)

Modération :

• Avis vérifiés (uniquement patients ayant consulté)
• Suppression avis diffamatoires, injurieux
• Droit de réponse médecin

TBIBEK ne peut être tenu responsable des avis publiés (opinions personnelles utilisateurs)

ARTICLE 11 - DONNÉES MÉDICALES ET CONFIDENTIALITÉ

11.1 Secret Médical

Article 446 Code Pénal Marocain : Le secret médical est une obligation légale absolue.

Les médecins s'engagent à :

• Respecter strictement le secret médical
• Ne jamais divulguer informations patients sans consentement
• Sécuriser accès dossiers médicaux

Sanctions : Emprisonnement 1-6 mois + amende + radiation Ordre

11.2 Protection Données

Voir Politique de Confidentialité complète.

Principes clés :

• Chiffrement AES-256
• Hébergement sécurisé au Maroc (Nindohost)
• Consentement explicite données santé
• Conservation 10 ans (Loi 131-13)
• Droits d'accès, rectification, effacement

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Propriété TBIBEK

Protégés par Loi 2-00 (Propriété intellectuelle) :

• Code source, design, interface
• Logo TBIBEK®, marques
• Base de données médecins
• Contenus éditoriaux

Interdictions :

• Reproduction, représentation sans autorisation
• Scraping, extraction automatique données
• Reverse engineering

12.2 Licences Utilisateurs

Licence d'utilisation non-exclusive :

• Usage personnel et non commercial
• Pas de cession, revente

Contenus utilisateurs :

• Vous conservez droits sur vos contenus (avis, photos profil)
• Licence accordée à TBIBEK pour affichage sur la Plateforme

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS

13.1 Responsabilité TBIBEK

TBIBEK est intermédiaire technologique uniquement.

TBIBEK est responsable de :

• ✅ Fonctionnement technique de la Plateforme
• ✅ Sécurité des données (chiffrement, hébergement)
• ✅ Vérification administrative médecins (INPE, RC Pro)
• ✅ Facilitation paiements

TBIBEK N'EST PAS responsable de :

• ❌ Actes médicaux - Responsabilité exclusive du médecin
• ❌ Qualité des soins dispensés
• ❌ Diagnostics, traitements, prescriptions
• ❌ Relations Patient-Médecin (contractuelles)
• ❌ Problèmes connexion Internet utilisateur

13.2 Responsabilité Médecins

Les médecins sont PLEINEMENT responsables de :

• Tous actes médicaux (diagnostic, traitement, prescription)
• Qualité et sécurité des soins
• Respect déontologie et secret médical
• Obtention consentement éclairé
• Couverture assurance RC Pro

TBIBEK n'est JAMAIS partie prenante dans litiges médicaux

13.3 Limitation Responsabilité

Plafonnement : Responsabilité TBIBEK plafonnée au montant payé par utilisateur durant 12 derniers mois.

Exclusions : Dommages indirects (perte chance, préjudice moral, manque à gagner)

ARTICLE 14 - ASSURANCE

14.1 Assurance TBIBEK

TBIBEK souscrit assurance Responsabilité Civile Exploitation couvrant :

• Défaillances techniques
• Atteintes données personnelles (cyber-risques)
• Dommages matériels/corporels liés à la Plateforme

14.2 Assurance Médecins

Obligatoire (Loi 131-13 Art. 36) :

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• Garantie minimale selon spécialité
• Vérification annuelle par TBIBEK

En cas de défaut RC Pro : Suspension immédiate du compte médecin

ARTICLE 15 - DISCLAIMER MÉDICAL

⚠️ AVERTISSEMENT CRUCIAL

TBIBEK N'EST PAS UN PRESTATAIRE DE SOINS MÉDICAUX

TBIBEK NE PRATIQUE PAS LA MÉDECINE

Les médecins présents sur TBIBEK sont des professionnels indépendants, seuls responsables de leurs actes médicaux.

En cas d'urgence vitale :

• Appeler le 141 (SAMU)
• Se rendre aux urgences hospitalières
• NE PAS utiliser TBIBEK (délai de réponse inadapté)

Urgences vitales : Infarctus, AVC, hémorragie, détresse respiratoire, traumatisme grave, etc.

Numéros d'urgence Maroc :

• 141 : SAMU
• 19 : Protection Civile
• 15 : Gendarmerie Royale
• 080 100 11 10 : Samu Social

ARTICLE 16 - RÉSILIATION ET SUSPENSION

16.1 Résiliation par l'Utilisateur

Procédure :

• Paramètres → Supprimer mon compte
• Délai rétractation : 14 jours
• Suppression définitive : 30 jours

Conséquences :

• Perte accès Plateforme
• Archivage données médicales 10 ans (obligation légale)
• Remboursement RDV futurs

16.2 Résiliation par TBIBEK

Motifs :

• Non-respect CGU
• Fraude, usurpation identité
• Médecin : Manquements déontologiques graves
• Impayés récurrents

Procédure :

• Notification email avec motif
• Droit de réponse 15 jours
• Suppression après délai

16.3 Suspension Temporaire

TBIBEK peut suspendre compte en cas de :

• Enquête fraude en cours
• Litige en médiation
• Mise à jour informations obligatoires

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Événements de force majeure :

• Catastrophe naturelle, guerre
• Pandémie, épidémie
• Cyberattaque, panne réseau majeure
• Décision gouvernementale (état d'urgence)

Conséquences :

• Suspension obligations contractuelles
• Pas d'indemnités dues
• Information utilisateurs

Résiliation : Si force majeure >3 mois, résiliation possible sans pénalités

ARTICLE 18 - LIENS HYPERTEXTES

18.1 Liens Sortants

TBIBEK peut proposer liens vers sites tiers (pharmacies, laboratoires).

TBIBEK non responsable contenus sites externes.

18.2 Liens Entrants

Autorisation préalable requise pour liens vers TBIBEK depuis sites tiers.

Contact : contact@tbibek.com

ARTICLE 19 - PROTECTION DES MINEURS

Âge minimum : 16 ans avec autorisation parentale

Consultation mineurs :

• Présence parent recommandée (sauf confidentialité adolescent)
• Consentement parental pour actes médicaux

ARTICLE 20 - RÈGLEMENT DES LITIGES

20.1 Médiation Amiable

Étape obligatoire avant procédure judiciaire :

1. Contact support TBIBEK : contact@tbibek.com
2. Médiation interne (30 jours)
3. Si échec : Médiation externe (Centre Médiation Maroc)

20.2 Litiges Médicaux

Compétence exclusive :

• Ordre National des Médecins (commission disciplinaire)
• Tribunaux compétents lieu d'exercice médecin

TBIBEK n'est JAMAIS partie prenante litiges médicaux

20.3 Juridiction

Droit applicable : Loi marocaine

Tribunaux compétents : Tribunaux du lieu du siège social de TBIBEK (Maroc)

ARTICLE 21 - MODIFICATION DES CGU

Notification : 30 jours avant entrée en vigueur modifications substantielles

Canaux : Email, notification in-app, bannière site

Non-acceptation : Droit de supprimer compte

ARTICLE 22 - DISPOSITIONS DIVERSES

22.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre TBIBEK et l'Utilisateur.

22.2 Nullité Partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

22.3 Cession

TBIBEK peut céder droits et obligations (fusion, acquisition).

Utilisateur ne peut céder son compte.

ARTICLE 23 - CONTACT ET SUPPORT

Support client : 📧 contact@tbibek.com ☎️ [Numéro téléphone] 🕒 Lundi-Vendredi 9h-18h

Réclamations : 📧 contact@tbibek.com 📬 Courrier recommandé : [Adresse siège social]

Urgences techniques : Chat en direct 24/7

ARTICLE 24 - ANNEXES

Annexe 1 : Glossaire Médical

[Définitions termes médicaux courants]

Annexe 2 : Numéros d'Urgence Maroc

• 141 : SAMU (Service d'Aide Médicale Urgente)
• 19 : Protection Civile
• 15 : Gendarmerie Royale
• 177 : Police Secours
• 080 100 11 10 : Samu Social
• 112 : Numéro d'urgence européen (mobile)

Annexe 3 : Organismes de Contrôle

• CNDP : Commission Nationale Protection Données (www.cndp.ma)
• Ordre des Médecins : www.cnom.ma
• Ministère de la Santé : www.sante.gov.ma

Date d'entrée en vigueur : 21 juin 2026 Version : 1.0

En utilisant TBIBEK, vous acceptez les présentes CGU.

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