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Éditeur : M&T AFRIQUE SARL (éditeur de la plateforme Tbibek) Date : 21 juin 2026 Version : 1.0
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- Honoraires médicaux : Tarifs fixés librement par chaque médecin
- Commission TBIBEK : Pourcentage prélevé sur chaque transaction
- Abonnement : Souscription médecin (Gratuit, Pro, Premium)
- Remboursement : Restitution sommes payées selon conditions
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent les transactions financières sur TBIBEK.
Services payants :
- Consultations médicales (honoraires médecin)
- Abonnements médecins
- Services optionnels (téléconsultation, archivage)
ARTICLE 3 - TARIFS
3.1 Honoraires Médicaux
Liberté tarifaire : Chaque médecin fixe ses propres honoraires
Transparence : Tarifs affichés sur profil médecin avant prise RDV
TVA : Exonération TVA pour consultations médicales (Article 7-I-5° CGI)
3.2 Commission TBIBEK
Barème :
- Plan Gratuit : 15-20% selon volume
- Plan Pro : 10-12%
- Plan Premium : 5-8%
Prélèvement : Automatique sur chaque paiement
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Modes acceptés :
- Carte bancaire (CMI, Visa, Mastercard)
- Orange Money, CashPlus
- Virement bancaire
Sécurité : PCI-DSS Level 1, 3D Secure
ARTICLE 5 - VIREMENTS MÉDECINS
Fréquence : Hebdomadaire ou mensuelle (choix médecin)
Délai : 3-5 jours ouvrables après fin période
Montant : Honoraires - Commission TBIBEK
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
⚠️ EXCEPTION : Pas de droit rétractation pour consultations médicales (Article 37 Loi 31-08 - Service immédiat)
ARTICLE 7 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Délais :
- >24h avant : Remboursement intégral sous 7 jours
- <24h avant : Frais 30%
- <2h avant : Frais 50%
- No-show : Frais 100%
Annulation médecin : Remboursement intégral + bon 20%
ARTICLE 8 - GARANTIES
TBIBEK garantit :
- Fonctionnement technique Plateforme
- Sécurité paiements
TBIBEK ne garantit PAS :
- Résultats médicaux (responsabilité médecin)
Médecins : RC Pro obligatoire (Loi 131-13)
ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS
Contact : contact@tbibek.com
Délai réponse : 15 jours ouvrables
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE
Loi marocaine : DOC, Loi 31-08 (Protection consommateur)
Juridiction : Tribunaux du siège social TBIBEK
Date d'entrée en vigueur : 21 juin 2026
TBIBEK - Transactions sécurisées et transparentes.